J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 28 juillet 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900301S



Par décision no 99-624 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2114,8-2116,4 MHz est attribuée à France Télécom entre le 1er août 1999 et le 31 décembre 1999 dans un rayon d'un kilomètre autour de son centre de recherche situé à Issy-les-Moulineaux pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.